Mise à jour 22 mars 2026

préambule

La société SKILEAD ,SAS au capital de 5000 € immatriculée au registre du commerce et des société de Grenoble sous le numero 917587206 , ayant comme numéro de tva intracommunautaire: FR85917587206 dont le siège social est 152 place de Belledonne 38410 chamrousse et ayant pour représentant légal la société ski pole invest représenté par son gérant Céline goulot, assure la prise de réservations de location de matériel de glisse et des équipements associés (chaussures, bâtons et casques)ainsi que ses options sur le site internet www.skilead.com

La réservation de matériels ou équipements de ski ou de snowboard, via notre site Internet, implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.

Ces conditions générales gouvernent la location par le site www.Skilead.com de matériel de skis ou de snowboard au Client, via Internet. Le Client souhaitant louer du matériel à travers ce site devra préalablement s'identifier pour devenir Client. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont demandées en ligne, un formulaire mis à sa disposition, où il fera figurer son nom, prénom et adresse postale.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :

Skilead sas 152 place de Belledonne 38410 chamrousse

Ou en envoyant un courriel à contact@skilead.com

Le Client validera définitivement sa location au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en « cliquant » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des conditions générales et particulières ci-dessous.

Définition CLIENT.

« Client » se définit comme toute personne louant du matériel sur le site Internet www.skilead.com et procédant au paiement de cette location. Un Client peut louer du matériel pour plusieurs personnes, mais sera seul responsable vis à vis de la sas skilead.

Définition skilead

skilead se définit comme un réseau de Magasins appartenant à la société skilead ou lui étant affiliés, ainsi le client est averti que le prix de référence pour un même pack a une date similaire de réservation peut varier selon les magasins de station choisit par le client ; ces magasins ont des structures juridiques indépendantes de la société skilead, ils fixent librement les tarifs de location et de vente du matériel et des options proposées

Définition MAGASIN(S) LOUEURS(S)

Magasin(s) Loueurs(s) se définit comme les Magasins membres du réseau SKILEAD dont la liste figure sur le Site Internet.

Article 1 : RESERVATION de location de matériel et TARIFS.

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le site Internet ainsi qu’à respecter les présentes CGL ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le site Internet

Les tarifs de location dépendent de la catégorie de matériel loué par le Client, parmi les catégories proposées par SKILEAD.com

Les catégories de matériel, les services et les tarifs applicables, sont décrits sur le site Internet, étant précisé que seules des catégories de matériels sont proposées et en aucun cas un modèle précis. Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site Internet .

Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel. Les exemples de matériels sont donnés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

skilead se réserve le droit de modifier ses catégories en cours de saison, ainsi que les tarifs applicables. Le prix de la location faisant l’objet de la réservation est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, de la période de location choisie ainsi que de la date de passation de la réservation et du choix du magasin loueur. Le prix en vigueur est celui affiché sur le site lors de la réservation. Celui-ci n’a de valeur contractuelle qu’après la confirmation de réservation et le paiement de l’acompte visé par l’Article 2 des présentes.

La société skilead rappelle que les conditions tarifaires, les remises présentes sur le site internet de skilead sont exclusivement valables pour des réservations sur www.skilead.com elles ne peuvent pas être appliquées en Magasin. Ainsi, toute location de matériel effectuée directement au sein du Magasin Loueurs (sans réservation sur le site) se fera au tarif public dudit Magasin Loueurs.

Les offres de prix : le client peut bénéficier d’offre exclusive sur le site www.skilead.com selon la date de la réservation, la période de séjour, la station choisit et le magasin

Code promo :Les codes promo sont cumulables au tarif indiqué par pack lors de la saisie, ils doivent être saisis en fin de la réservation sur www.skilead.com

Aucun remboursement ne sera accepté en cas d’oubli ou de mauvaise saisie. La remise correspondante ne pourra pas être appliquée de manière rétroactive sur la commande.

Dans le cadre de partenariats conventionnés, une carte de membre/adhérent sera demandée en Magasin afin de justifier l’appartenance à l’organisme signataire.

Les codes promos communiqués par Newsletter ou sur internet sont valables pour une durée déterminée et uniquement auprès des Magasins participants à l’opération. .

Skilead facturera à l'utilisateur des frais de réservation s'ajoutant au prix de la location. Ces frais de réservation s'élèvent à 1€ par équipement..

Article 2 : CONDITIONS de Paiement de la réservation du matériel.

Lors d’une réservation sur le site internet, le Client sélectionne le Magasin Loueur auprès duquel il souhaite louer son matériel. Le Client sélectionne ensuite la catégorie de matériel souhaité.

Après sélection du matériel il sera demandé au Client de confirmer sa réservation. Le Client à la possibilité de payer soit 100% de sa réservation soit un acompte de 30%. Seul le versement de l’acompte ou le paiement en intégralité de la réservation a pour effet d’enregistrer la réservation par le Client sur le site internet.

Les paiements doivent être opérés au moyen de la carte bancaire : cartes présentant le sigle CB, les cartes portant la marque « Visa » ou « Mastercard » acceptées en France, ainsi que les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.

La validation de la location au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix, toutes taxes comprises (TTC), de la location.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le Client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, la société skilead se réserve le droit d'annuler la réservation.

Une fois la réservation conclue après réception par skilead du système de paiement payplug concernant le paiement de tout ou partie de la réservation (acompte ou 100%) et réception par le Client d’un email de confirmation de la prise en compte de la réservation, ces deux conditions étant cumulatives, le Magasin Loueur s’engage vis à vis du Client à louer à ce dernier, le matériel réservé selon les modalités fixées dans la réservation et les présentes CGl, le Client s’engage à prendre le dit matériel réservé selon les mêmes modalités.

Article 3 : Paiement sécurisé.

Paiement par carte bancaire avec payplug

Afin de réaliser vos achats en toute sécurité, skilead a choisi payplug, filiale de la banque populaire pour le paiement en ligne ,facilite ainsi vos transactions sur Internet avec fiabilité et sécurité. Chaque transaction est cryptée, aucune donnée bancaire n’est enregistrée sur notre site. La plateforme de paiement est totalement sécurisée grâce au 3D Secure, nouvelle norme permettant de valider le numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme.

Article 4 : ANNULATION DE LA RESERVATION

4.1 : DROIT LÉGAL DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date du paiement effectué pour la Réservation sur le site www.skilead.com

sans avoir a motiver sa décision ni a supporter d'autres couts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 a L.121-21-5 du code de la consommation a compter du jour de :

De la conclusion du contrat , pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés a l'article L.121-16-2;

De la reception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contraste prestations de services incluant la livraison de bien .

4.2 : CONDITIONS D'ANNULATION

4.2.1: Annulation dans le délai des 14 jours après la date de la commande

Le client peut s'il le désire, annuler sa commande dans les quatorze jours a compter de la réception du courriel de confirmation de la commande. ce droit d'annulation ne pourra pas être exercé si la location a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours et que la prise de matériel en magasin a été effectué par le client.

le remboursement de la commande s'effectuera en totalité , ainsi que les frais de dossiers , dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter ou d'annuler sa commande.

Le client pourra notifié sa demande d'annulation de commande en remplissant le modele de formulaire de rétractation tel quel :

A L'attention de la SAS Skilead , 152 place de belledonne 38410 chamrousse ,

je /nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de service(*) ci dessus:

commandé le (*)/recu le (*)

nom du (des) consommateur(s)

adresse du (des) consommateur(s)

signature du (des) consommateur (s) ( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

date :

(*) rayez la mention unitile

la demande d'annulation est a notifiée soit par courriel a contact@skilead.com soit par courrier a SKILEAD SAS 152 place belledonne 38410 chamrousse ou tout simplement en se rendant directement sur son compte SKILEAD , dans mes RESERVATIONS, choisir la reservation a annuler et cliquer sur annuler la commande.

Le remboursement de la commande s'effectuera par le meme moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de sa commande.

4.2.2: Anulation au-dela des 14 jours apres la date de la commande

L'annulation de la commande est possible, jusqu'a la veille 23H59 de la prise du matériel en magasin, elle entrainera le remboursement en totalité de la commande.

l'annulation totale ou partielle n'est plus possible des le premier jour de la location.

passé ce délai , l'annulation de la commande ne fera l'objet d'aucun remboursement.

la demande d'annulation est a notifiée soit par courriel a contact@skilead.com ou tout simplement en se rendant directement sur son compte SKILEAD , dans mes RESERVATIONS, choisir la reservation a annuler et cliquer sur annuler la commande.

Le remboursement de la commande s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande.

Article 5 : Option de garantie

5.1 Description de la « GARANTIE Casse »

GARANTIE CASSE *

Conditions et démarches

Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) ou leur destruction :

La garantie peut être souscrite au moment de la réservation sur le site internet si disponible ou en magasin. Cette garantie n’est pas proposée pour tout le matériel proposé à la location ni par tous les magasins de station

Le prix de cette garantie varie en fonction du matériel choisi et du magasin de station choisi ;

A titre indicatif elle peut être facturée pour un équipement de 1€ a 4€ par jour en sus du prix de location

Dans tous les cas les conditions suivantes s’appliquent :

La Garantie ne couvre pas l’oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée du séjour.
La Garantie est nominative et n’est applicable que dans la limite d’un seul sinistre par séjour.
Sur Internet, elle ne peut être souscrite qu’avant le règlement de la location, et ne peut plus être ajoutée par la suite
En magasin elle ne peut être souscrite qu’au moment du retrait du matériel, et ne peut plus être ajoutée par la suite.
En aucun cas la garantie ne peut être remboursée.

En cas de souscription, le magasin loueur abandonnera tous recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d’une utilisation normale, l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement du matériel loué, après déduction d’une franchise équivalant au prix d’une location de 7 jours( au tarif public de base affiché en magasin)d’un pack skis + chaussures pour un matériel identique au matériel loué par le client ;il est entendu que le règlement de la franchise précitée intervient en sus du règlement des jours de locations .

Le règlement de la franchise se fera directement au magasin loueur

En cas de non souscription de la garantie casse, le client prendra a sa charge, en sus de la location, tous les frais de réparation ; en cas de réparation impossible, le client assumera le remplacement du matériel concerné ;le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente ttc, déduction faite de 15% de vétusté par années d’ancienneté( plafonnée a 45% de vétusté), en sus de la location.(selon tableau affiché en magasin)

le règlement s’effectuera directement au magasin loueur en sus de la location.

Obligations du Client en cas de sinistre :

En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au Magasin Loueur.

un constat de sinistre devra être rempli sur la fiche de location du client avec le Magasin Loueur, la fiche de location acquittée moyennant le constat de sinistre établie sera adressée ensuite au Service Client de skilead par le Magasin Loueur celui-ci ajoutera le bon de réservation du client.

Article 6 : ANNULATION de location après enlèvement du matériel réservé

Aucun remboursement ne pourra être effectué après enlèvement du matériel, toutes période de location commencée est intégralement due , sauf pour les cas suivants :

6.1 Annulation pour accident ou décès d’un parent direct.

En cas de blessure du Client utilisant le matériel loué ( ou de la personne pour laquelle le matériel a été loué) au cours du séjour, le Client pourra restituer le matériel, skilead remboursera le Client au prorata des jours non skiés, sur présentation d'un certificat médical, et du bon de location indiquant la date de restitution du matériel en magasin . Tout matériel rendu après 9h30 sera considéré comme loué pour la journée.

En cas d’un retour anticipé pour cause de décès d’un parent direct, skilead remboursera, sur présentation d'un justificatif, la ou les personnes directement concernées. Le montant du remboursement sera calculé au prorata des jours non skiés, à compter de la date de restitution du matériel en Magasin,sur présentation du bon de location indiquant le retour du materiel, tout matériel rendu après 9h30 sera considéré comme loué pour la journée

Dans tous les cas, le montant remboursé au Client ne pourra jamais être supérieur à la formule suivante :

Somme remboursée = Prix total de la location des équipements – Prix des jours de location non skié au prorata , un acompte de 30% sur le montant totale de la location pourra être retenu si la réservation ,( paiement validé) a été effectuée au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, ainsi que les frais de réservations.

la demande est a faire a contact@skilead.com .

6.2 : ANNULATION en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture INTEGRALE du domaine skiable et uniquement dans ce cas, le matériel pourra être restitué et les jours de location concernés déduits, sous réserve du retour du matériel en magasin avant 9h30 pour les jours concernés.

un justificatif de l’opérateur des Remontées Mécaniques vous sera demandé , ainsi que le bon de location du loueur indiquant le retour du materiel.

En cas de manque de neige, mauvais temps, skilead ne remboursera pas les jours de location non utilisés.

la demande est a faire a contact@skilead.com .

Article 7 : Modification d’une Réservation enregistrée

Toute demande de modification ou annulation d’une réservation enregistrée se fera directement par le client via son compte Skilead ou par couriel a : contact@skilead .com, seul habilité à traiter la demande client , les magasins de station ne sont pas concernés pour toute demande de modification concernant une réservation effectué sur le site www.skilead.com

Toute modification ou annulation d’une réservation enregistrée ne peut s’effectuer qu’au plu tard la veille jusqu'a 23h59 du premier jour de la réservation, passé ce délai aucune modification n’est possible.

Article 8 : Autres options

Fast pass

L’option fast pass est un service payant à sélectionner en étape 3 de la réservation sur www.skilead.com, Il permet un passage prioritaire lors de votre arrivé en magasin sélectionné pour récupérer les équipements réservés sur internet.

Changement de glisse

Le service changement de glisse est un service payant, à sélectionner en étape 3 de la réservation sur skilead.com. Il permet à chaque Client l’ayant souscrit de pouvoir échanger son matériel de ski contre du matériel de snowboard, et vice-versa, à gamme équivalente et ce une fois dans la semaine , Option valide dans le Magasin d’origine de sa commande, horaires d’ouverture en vigueur, sous réserve de disponibilité dans le Magasin d’origine de la commande et suivant les périodes d’éligibilité de l’Option.

Consigne a ski

La consigne a ski est un service payant à sélectionner en étape 3 de la réservation sur skilead.com. Le Client ayant souscrit ce service pourra déposer son matériel au Magasin, dans lequel la commande aura été retirée. Option valide dans le Magasin d’origine de sa commande, horaires d’ouverture en vigueur, sous réserve de disponibilité dans le Magasin d’origine de la commande.

Gardiennage

Le gardiennage est un service payant à sélectionner en étape 3 de la réservation sur skilead.com. Le Client ayant souscrit ce service pourra déposer son matériel au Magasin, dans lequel la commande aura été retirée. Option valide dans le Magasin d’origine de sa commande, horaires d’ouverture en vigueur, sous réserve de disponibilité dans le Magasin d’origine de la commande

Magic pass

Le magic pass est un service payant à sélectionner en étape 3 de la réservation sur skilead.com, il permet un traitement personnalisé lors de la récupération du matériel réservé avec un passage prioritaire et une possibilité de changements de matériel durant la location.

casque

l’option casque est un service payant a sélectionner en étape 3 de la réservation sur skilead.com

Informations complémentaire

Chaque service est payant, il peut être ajouté en étape 3 de la réservation en ligne sur notre site internet, aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

Chacun des services sera valable uniquement dans les Magasins pouvant assurer la prestation concernée. Chacun des services proposés par skilead sera assuré dans le cadre des horaires d’ouverture du Magasin loueur. skilead ne sera être tenu responsable en cas de présentation du Client en dehors des horaires normaux d’ouverture.

En cas d’annulation avant séjour, tous les services seront remboursés, exceptée les frais de réservation, selon les conditions décrites dans l’article 4.

toutes les options sont non soumise a tout type de remise

En cas d’annulation sur place ou en cours de séjour, aucun service ne pourra être remboursé, qu'il soit non consommé ou partiellement consommé.

Article 9 : Mise à disposition et utilisation du matériel loué

Le Client recevra un mail électronique confirmant la location. Seul ce mail contenant le détail récapitulatif de la réservation de location vaut confirmation et valide définitivement la transaction.

S’il s’avère que le Client ne peut se présenter au premier jour de la location tel qu’il a été confirmé, celui-ci doit en informer skilead dans les plus brefs délais, en envoyant un message à contact@skilead.com

Les Magasins Loueurs n’ont l’obligation de ne conserver le matériel réservé par le Client via le Site Internet que jusqu’à 9h30 heures le lendemain du premier jour de location indiqué dans le courriel de confirmation de la Réservation. Passé ce délai, la Réservation sera considérée comme annulée du fait du Client, sauf en cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement indépendant de leur volonté et tel que défini par la jurisprudence. Le Client perdra le bénéfice de sa réservation et le matériel sera remis en location sans que ce dernier ne puisse prétendre à un remboursement de l’acompte de 30% du total de la location et des services .dans un tel cas, l’acompte reste acquis à SKILEAD ,ainsi que les frais de réservations.

L’enlèvement du matériel réservé se fait auprès du Magasin Loueurs pour lequel la réservation a été passée et qui est mentionné dans le mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation.

Le Matériel Réservé sera mis à la disposition de la seule personne ayant effectué la Réservation.

Le Matériel Loué sera remis au Client sur présentation du mail électronique contenant la confirmation. A défaut, un moyen d’identification du payeur, ainsi que le code référence de sa commande seront exigés. Le montant du restant dû à payer en Magasin sera réglé dès le retrait du matériel en fonction des conditions générales de location du Magasin. A défaut, la location pourra être refusée par le Magasin Loueur sans qu’aucune restitution de l’acompte ne soit possible.

Le Magasin Loueur pourra en outre exiger un dépôt de garantie visant à couvrir les risques de dégradations, de vol ou de perte du Matériel Loué. Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont fixés par le Magasin Loueur. Ce dépôt de garantie sera restitué au Client par le Magasin Loueur lors du retour du matériel loué si aucune anomalie n’est constatée et ce dans les conditions précisées à l’article 9 des présentes.

Le magasin loueur fournira les skis définis dans la catégorie lors de la réservation,

Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du Client, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt, même à titre gratuit. Ils sont sous l’entière responsabilité du Client dès qu’il en prend possession.

Le Client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels ou équipements loués, skilead se basant exclusivement sur les déclarations du Client. Toutefois, toute réserve sur l’état du matériel devra être signalée par le Client au Magasin Loueur lors de l’enlèvement dudit matériel et fera l’objet d’une inscription sur le bon de location lors de sa signature. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera acceptée.

Sas skilead effectuant les Réservations sur le Site Internet au nom et pour le compte des Magasins Loueurs, elle ne saurait être tenue responsable de toute défaut dans la mise à disposition du Matériel Réservé par le Magasin Loueur concerné. Toutefois en cas d’impossibilité pour le Magasin Loueur de mettre à disposition du Client le Matériel Réservé, le Magasin Loueur devra s’employer pour mettre à disposition du Client un matériel de qualité égale ou supérieure et ce pour le même prix de location.

Le Client pourra retirer son équipement au Magasin le 1er jour de sa réservation dès l’ouverture de ce dernier suivant ses horaires d’ouverture en vigueur.

Article 10 : Modalités de RESTITUTION du matériel loué et RESPONSABILITE du Client.

La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Code Pénal, sans qu’il n’y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Le matériel devra être restitué dans le Magasin où il a été pris.

Le matériel devra être restitué à la fin de la période de location telle que définie et confirmée.

Tout matériel rendu après 9h30 heures le lendemain du dernier jour de location, donnera lieu à la facturation et au paiement par le Client de journées supplémentaires de location, au tarif public affiché dans le Magasin.

Si le Client est dans l’incapacité de restituer l’équipement pour quelque motif que ce soit, il sera facturé et devra payer au magasin loueur les jours supplémentaires éventuels en complément de la FACTURATION et du prix de location déjà versé.

L’équipement est reconnu être remis en bon état et il devra être rendu dans le même état. L’ensemble du matériel est numéroté et marqué, et sera restitué avec le même numéro et la même marque. Tout dommage excessif, réputé avoir été provoqué par négligence, donnera lieu au paiement par le Client de frais de remplacement ou de réparation. La limite maximale des frais de remplacement / réparation sera le coût de remplacement de l’équipement “comme neuf”. Ce coût viendra s’ajouter au prix de location déjà versé (prévu à l’article 5).

Le Client accepte que, dans le cas où une paire de ski ou un snowboard est rendu endommagé mais ne peut pas être remis à la location en toute sécurité, cet équipement sera considéré comme « non réparable » et que le montant à payer sera le prix d’un équipement neuf, acheté pour remplacement. Le Client accepte également que ce constat soit fait par le responsable de Magasin, dans lequel l’équipement a été loué.

Le Client accepte expressément par la présente que le magasin loueur puisse facturer et retenir la somme due , en utilisant le numéro de carte de crédit et la date d’expiration communiqués par le Client lors de la dépose de garantie.

Article 11 : CASSE ou VOL - Matériels non restitués ou restitués cassés

Le magasin loueur peut conserver le détail de la carte de crédit utilisée pour la caution par le Client, ou pour le paiement du solde de la location, afin de permettre tout dédommagement pour donner suite à la casse ou le vol d’un ou plusieurs loués, et/ou pour couvrir les cas dans lesquels le Client ne restitue pas tous les équipements de sport d’hiver qu’il a loués.

Si le Client n’a pas souscrit la « Garantie casse » proposée sur Internet ou en magasin, il sera FACTURE en cas de casse ou en cas de non-restitution du matériel (qu’il soit volé ou perdu), au prix forfaitaire décrit dans l’article 5.

en cas de vol de matériel, le client transmettra au magasin loueur, le récépissé de la déclaration de vol auprès de la police ou la gendarmerie. le client assumera le remplacement du matériel concerné ;le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente ttc, déduction faite de 15% de vétusté par années d’ancienneté( plafonnée a 45% de vétusté), en sus de la location.( selon tableau affiché en magasin)

le règlement s’effectuera directement au magasin loueur en sus de la location.

Article 12 : réclamations

les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat de location doivent être signalées au plus vite au responsable du magasin loueur afin qu’une solution puisse être recherchée au plus tôt ;

les réclamations non résolues sur place par le magasin loueur peuvent être adressées par mail a contact@skilead.com avec les pièces justificatives dans un délai maximum de 30 jours, passé ce délai toute réclamation sera irrecevable et ne pourra donner lieu a une indemnisation ou compensation a quelque titre que ce soit auprès de skilead ou du magasin loueur.

Article 13 : Protection de vos Données Personnelles

Soucieux du respect de la vie privée, des droits de ses clients et des informations qu’ils lui fournissent, la société sas skilead respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Sas skilead est amené à demander à ses clients certaines informations obligatoires, indispensables au bon traitement des commandes dans un souci de satisfaction de ses Clients. D’autres informations facultatives sont demandées afin de répondre à des critères plus personnalisés et ceci afin de répondre aux attentes légitimes des Clients envers la sas skilead et ses Magasins Loueurs. Ces données sont collectées au moment où le client passe sa commande et sont susceptibles d’être transmises au réseau de Magasins Loueurs de skilead afin de traiter les réservations. Ces données ne sont transmises en aucun cas à un partenaire commercial de la société sas skilead. le client dispose à tout moment d’un droit d’accès , de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par sas skilead pour ce faire le client doit envoyer un courrier à : skilead service données personnelles 152 place belledonne 38410 chamrousse ou par courriel a contact@skilead.com.

Article 14 – Licence d’accès au site

La Société accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour l'utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse de la Société.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site ou de son contenu (produits, marques, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies, etc.).

L'intégralité des éléments de ce Site, qu'ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Article 15: Médiation du Commerce

Conformément à la législation en vigueur, article L-612-1 du code de la consommation, les Magasins Loueurs du réseau skilead, proposent à leurs clients pour tout litige non résolu en magasin ou par le service client, relatif à la vente de produits ou à la fourniture de service, de recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par le biais de son site web : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php

ou son E-mail : cm2c@cm2c.net

ou par voie postale: CM2C-centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice-49 rue de pontier 75008 PARIS

Article 16 : DROITS applicables et JURIDICTION compétente

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat ou pour tout litige, le consommateur peut saisir , soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

il est également rappelé que , conformément a l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013 , la commission Européennes mis en placeuse plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'union européenne .

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